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  1. News

News

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025 12h37 12 37
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemm...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 07h45 07 45
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025 18h47 18 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par u...
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveau...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 08h55 08 55
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») pe...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025 09h58 09 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbani...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025 11h41 11 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce t...
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