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News

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 18h38 18 38
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-...

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 13h43 13 43
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 11h07 11 07
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opération...

Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025 17h50 17 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025 10h28 10 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025 07h58 07 58
Droit commercial
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la conc...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 16h27 16 27
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 12h49 12 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau...
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