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News

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 10h05 10 05
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025 18h57 18 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subvent...

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 17h53 17 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption...

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 09h14 09 14
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent dem...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025 15h41 15 41
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durci...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 10h48 10 48
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de sol...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025 18h30 18 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lors...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025 12h37 12 37
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemm...
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