Civil rights

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 17h09 17 09

Droit commercial / Baux commerciaux

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Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de co...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 09h23 09 23

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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026 16h55 16 55

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Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h05 16 05

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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 11h41 11 41

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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 18h11 18 11

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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 18h27 18 27

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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 15h58 15 58

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Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 13h13 13 13

Droit immobilier / Copropriété

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...

The law of obligations and the law of special contracts

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Mr Nicolas CHAMBET

Mr Athénaïs LESPINE

Mr Sarah ULMANN

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