CHAMBET AND ASSOCIATES
CHAMBET AND ASSOCIATES
Diaporama
There are no problems…
Diaporama
…There are only solutions!

Real estate and construction law

The firm deals with different areas:

Real Estate Law

  • Termination of leases
  • Expulsion and expropriation
  • Drafting of leases.
  • Litigation of unpaid rents ...
  • Representation before civil courts
  • Law of legal and conventional easements
  • Law of co-ownership

Construction law

  • construction defects and  legal expertise.
  • builders (architects, contractors, promoters, individuals);
  • guarantees and insurance of constructions:
    • thirty-year guarantee;
    • ten-year guarantee;
    • biennial guarantee;
    • guarantee of perfect completion;
  • contracts for the construction of individual houses, and their execution;
  • property development and sale contracts for future completion (VEFA);
  • handover procedure;
  • construction leases;
  • commercial leases;
  • rules of the art and professional standards in construction
  • Representation before civil courts

Dedicated lawyers

NEWS

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 17h09 17 09
Droit commercial / Baux commerciaux
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de co...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 09h23 09 23
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026 16h55 16 55
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h05 16 05
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien e...

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 11h41 11 41
Droit immobilier / Copropriété
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 18h11 18 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 18h27 18 27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 15h58 15 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 13h13 13 13
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK