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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 13h10 13 10

Droit immobilier

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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir com...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026 11h07 11 07

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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026 17h00 17 00

Droit immobilier / Droit de la construction

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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de re...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026 12h27 12 27

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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 18h08 18 08

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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 14h07 14 07

Droit commercial

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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025 18h45 18 45

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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 11h49 11 49

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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre

Published on : 12/09/2025 12 September Sep 09 2025 15h41 15 41

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