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Trade law

Article L. 121-1 of the French Commercial Code provides "..All traders are those who carry out acts of commerce and make it their usual profession ..".

Our firm intervenes in the areas of:
  • Commercial contracts (interpretation, execution ...)
  • Collection of trade debts,
    (formal notice, payment order, opposition, interim payment)
  • Commercial disputes before the commercial courts,
  • Judicial expertise,
  • Commercial leases
  • Competition law

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NEWS

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 09h56 09 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois apr...
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025 10h51 10 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'ef...
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025 17h42 17 42
Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation...
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 08h24 08 24
Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant va...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025 11h49 11 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un ti...
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025 17h32 17 32
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025 10h10 10 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certa...
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025 09h44 09 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être...
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025 14h35 14 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante...
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