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Trade law

Article L. 121-1 of the French Commercial Code provides "..All traders are those who carry out acts of commerce and make it their usual profession ..".

Our firm intervenes in the areas of:
  • Commercial contracts (interpretation, execution ...)
  • Collection of trade debts,
    (formal notice, payment order, opposition, interim payment)
  • Commercial disputes before the commercial courts,
  • Judicial expertise,
  • Commercial leases
  • Competition law

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NEWS

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026 16h55 16 55
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien...
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h05 16 05
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien e...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 11h41 11 41
Droit immobilier / Copropriété
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-...
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 18h11 18 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 18h27 18 27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 15h58 15 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 13h13 13 13
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 10h51 10 51
Droit commercial / Baux commerciaux
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produi...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 13h10 13 10
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir com...
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