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News

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025 18h14 18 14
Droit immobilier / Droit de la construction
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléme...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 12h05 12 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Published on : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025 12h33 12 33
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025 17h27 17 27
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performa...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025 16h24 16 24
Droit commercial / Baux commerciaux
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 09h54 09 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025 12h29 12 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expéri...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 16h08 16 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contr...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025 09h28 09 28
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligati...
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