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Contract law

Contract law is a branch of civil law that governs legal relationships between individuals and legal entities, defining the rights and obligations arising from the agreements entered into between them. It governs the formation, execution, and termination of contracts in various situations such as sales, the provision of services, leases, loans, and commercial partnerships.

Lawyers specializing in contract law assist their clients in drafting, negotiating, and analyzing agreements, and assist them in the event of a dispute relating to the interpretation, execution, or termination of a contract before civil or commercial courts. Their role is to legally secure commitments and best defend their clients' interests.

We have extensive expertise in this area; do not hesitate to contact us.

Dedicated lawyers

NEWS

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 17h09 17 09
Droit commercial / Baux commerciaux
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Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de co...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 09h23 09 23
Droit immobilier
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026 16h55 16 55
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h05 16 05
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien e...

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 11h41 11 41
Droit immobilier / Copropriété
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 18h11 18 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 18h27 18 27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 15h58 15 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 13h13 13 13
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...
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