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Contract law

Contract law is a branch of civil law that governs legal relationships between individuals and legal entities, defining the rights and obligations arising from the agreements entered into between them. It governs the formation, execution, and termination of contracts in various situations such as sales, the provision of services, leases, loans, and commercial partnerships.

Lawyers specializing in contract law assist their clients in drafting, negotiating, and analyzing agreements, and assist them in the event of a dispute relating to the interpretation, execution, or termination of a contract before civil or commercial courts. Their role is to legally secure commitments and best defend their clients' interests.

We have extensive expertise in this area; do not hesitate to contact us.

Dedicated lawyers

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NEWS

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025 13h27 13 27
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la joui...
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces t...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 16h22 16 22
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 13h18 13 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 18h38 18 38
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 13h43 13 43
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 11h07 11 07
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opération...
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