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Contract law

Contract law is a branch of civil law that governs legal relationships between individuals and legal entities, defining the rights and obligations arising from the agreements entered into between them. It governs the formation, execution, and termination of contracts in various situations such as sales, the provision of services, leases, loans, and commercial partnerships.

Lawyers specializing in contract law assist their clients in drafting, negotiating, and analyzing agreements, and assist them in the event of a dispute relating to the interpretation, execution, or termination of a contract before civil or commercial courts. Their role is to legally secure commitments and best defend their clients' interests.

We have extensive expertise in this area; do not hesitate to contact us.

Dedicated lawyers

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NEWS

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026 17h50 17 50
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026 16h59 16 59
Droit commercial
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026 18h41 18 41
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026 18h27 18 27
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, le...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026 16h40 16 40
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause r...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026 15h37 15 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulga...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026 11h52 11 52
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par ac...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026 13h00 13 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret mo...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 13h02 13 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement...
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