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Contract law

Contract law is a branch of civil law that governs legal relationships between individuals and legal entities, defining the rights and obligations arising from the agreements entered into between them. It governs the formation, execution, and termination of contracts in various situations such as sales, the provision of services, leases, loans, and commercial partnerships.

Lawyers specializing in contract law assist their clients in drafting, negotiating, and analyzing agreements, and assist them in the event of a dispute relating to the interpretation, execution, or termination of a contract before civil or commercial courts. Their role is to legally secure commitments and best defend their clients' interests.

We have extensive expertise in this area; do not hesitate to contact us.

Dedicated lawyers

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NEWS

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 11h49 11 49
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre

Published on : 12/09/2025 12 September Sep 09 2025 15h41 15 41
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension d...
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 08h29 08 29
Droit immobilier / Copropriété
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025 13h29 13 29
Droit commercial / Baux commerciaux
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesur...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025 18h14 18 14
Droit immobilier / Droit de la construction
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléme...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 12h05 12 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Published on : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025 12h33 12 33
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025 17h27 17 27
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performa...
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