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Contract law

Contract law is a branch of civil law that governs legal relationships between individuals and legal entities, defining the rights and obligations arising from the agreements entered into between them. It governs the formation, execution, and termination of contracts in various situations such as sales, the provision of services, leases, loans, and commercial partnerships.

Lawyers specializing in contract law assist their clients in drafting, negotiating, and analyzing agreements, and assist them in the event of a dispute relating to the interpretation, execution, or termination of a contract before civil or commercial courts. Their role is to legally secure commitments and best defend their clients' interests.

We have extensive expertise in this area; do not hesitate to contact us.

Dedicated lawyers

NEWS

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 09h56 09 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois apr...

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025 10h51 10 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'ef...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025 17h42 17 42
Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation...

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 08h24 08 24
Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant va...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025 11h49 11 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un ti...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025 17h32 17 32
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025 10h10 10 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certa...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025 09h44 09 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être...

Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025 14h35 14 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante...
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