Published on :
02/09/2026
02
September
Sep
09
2026
11h07
11
07
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement...
Published on :
28/08/2026
28
August
Aug
08
2026
17h00
17
00
Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de re...
Published on :
26/08/2026
26
August
Aug
08
2026
12h27
12
27
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Published on :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
18h08
18
08
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...
Published on :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
14h07
14
07
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...
Published on :
19/09/2025
19
September
Sep
09
2025
18h45
18
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...
Published on :
17/09/2025
17
September
Sep
09
2025
11h49
11
49
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
Published on :
12/09/2025
12
September
Sep
09
2025
15h41
15
41
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension d...
Published on :
10/09/2025
10
September
Sep
09
2025
08h29
08
29
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour...
