Published on :
19/08/2025
19
August
Aug
08
2025
16h24
16
24
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la...
Published on :
30/07/2025
30
July
Jul
07
2025
09h54
09
54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
Published on :
25/07/2025
25
July
Jul
07
2025
12h29
12
29
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expéri...
Published on :
23/07/2025
23
July
Jul
07
2025
16h08
16
08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contr...
Published on :
22/07/2025
22
July
Jul
07
2025
09h28
09
28
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligati...
Published on :
18/07/2025
18
July
Jul
07
2025
15h44
15
44
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. L...
Published on :
16/07/2025
16
July
Jul
07
2025
18h44
18
44
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
Published on :
15/07/2025
15
July
Jul
07
2025
08h33
08
33
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que c...
Published on :
10/07/2025
10
July
Jul
07
2025
11h48
11
48
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...