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News

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026 17h48 17 48
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exerc...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 07h58 07 58
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026 16h34 16 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont a...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026 18h07 18 07
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessi...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026 17h30 17 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025 14h54 14 54
Droit commercial
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers comm...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025 11h37 11 37
Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour u...

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025 10h13 10 13
Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la ch...
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