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News

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025 16h24 16 24
Droit commercial / Baux commerciaux
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 09h54 09 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025 12h29 12 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expéri...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 16h08 16 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contr...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025 09h28 09 28
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligati...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025 15h44 15 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. L...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025 18h44 18 44
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 08h33 08 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que c...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025 11h48 11 48
Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
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