Published on :
14/10/2025
14
October
Oct
10
2025
17h50
17
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
Published on :
10/10/2025
10
October
Oct
10
2025
10h28
10
28
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...
Published on :
10/10/2025
10
October
Oct
10
2025
07h58
07
58
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la conc...
Published on :
07/10/2025
07
October
Oct
10
2025
16h27
16
27
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...
Published on :
07/10/2025
07
October
Oct
10
2025
12h49
12
49
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau...
Published on :
03/10/2025
03
October
Oct
10
2025
13h11
13
11
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1...
Published on :
30/09/2025
30
September
Sep
09
2025
14h48
14
48
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préser...
Published on :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
18h08
18
08
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...
Published on :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
14h07
14
07
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...