CHAMBET AVOCATS
CHAMBET AND ASSOCIATES
Diaporama
There are no problems…
Diaporama
…There are only solutions!
You are here :

News

Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025 17h50 17 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025 10h28 10 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025 07h58 07 58
Droit commercial
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la conc...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 16h27 16 27
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 12h49 12 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau...

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025 13h11 13 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025 14h48 14 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préser...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 18h08 18 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 14h07 14 07
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK