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News

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025 10h10 10 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certa...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025 09h44 09 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être...

Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025 14h35 14 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante...

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025 13h52 13 52
Droit commercial
Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvai...

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025 13h27 13 27
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la joui...

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces t...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 16h22 16 22
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 13h18 13 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux...

Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...
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