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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025 09h58 09 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbani...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025 11h41 11 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce t...
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