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It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !

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EXPERTISE

Expertise

NEWS

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h48 13 48
Droit commercial
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ord...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h38 13 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 14h54 14 54
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 13h44 13 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiratio...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026 12h45 12 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 20...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026 17h35 17 35
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026 14h15 14 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite e...
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026 11h08 11 08
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles...
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026 16h56 16 56
Droit commercial
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et nota...
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