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There are no problems…
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…There are only solutions!

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Being a lawyer is first and foremost the pleasure of meeting you, talking with you and working together.

It is to advise you in the best of your interests and to establish the best strategy to have your rights recognized.

It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !

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NEWS

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026 13h08 13 08
Droit immobilier
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment p...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026 12h27 12 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétai...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026 09h03 09 03
Droit commercial
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tire...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026 17h30 17 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur q...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026 14h30 14 30
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier pa...

BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026 09h50 09 50
Droit immobilier / Droit de la construction
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des norme...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026 18h47 18 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026 10h53 10 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabili...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026 15h59 15 59
Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéfic...
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