CHAMBET AND ASSOCIATES
CHAMBET AND ASSOCIATES
CHAMBET AVOCATS
Diaporama 
 
 
  1. 04 50 45 57 81
  2. Online appointment
Diaporama
There are no problems…
Diaporama
…There are only solutions!

CHAMBET AND ASSOCIATES

CHAMBET AND ASSOCIATES
Being a lawyer is first and foremost the pleasure of meeting you, talking with you and working together.

It is to advise you in the best of your interests and to establish the best strategy to have your rights recognized.

It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !

Read more

EXPERTISE

Expertise

NEWS

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 15h58 15 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...
Read more

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 13h13 13 13
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...
Read more

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 10h51 10 51
Droit commercial / Baux commerciaux
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produi...
Read more

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 13h10 13 10
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir com...
Read more

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026 11h07 11 07
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement...
Read more

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de re...
Read more

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026 12h27 12 27
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Read more

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 18h08 18 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...
Read more

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 14h07 14 07
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...
Read more
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK