Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Read more
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son e...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...Source : www.lemag-juridique.com




