Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

History

• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Published on : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute ven...
  Source : www.boursier.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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