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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com
