Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Published on :
06/06/2025
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Source : www.journaldelagence.comCe mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements... Read more
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indic...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 m...Source : www.journaldelagence.com
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la...Source : www.lemag-juridique.com