Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on :
13/02/2026
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Source : www.efl.frLorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance... Read more
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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