Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on :
26/08/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Read more
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...Source : www.lemag-juridique.com -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...Source : www.actu-juridique.fr
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du sy...Source : www.efl.fr