Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Read more
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...Source : www.service-public.fr