Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Published on :
20/02/2026
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine... Read more
History
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...Source : www.lemag-juridique.com -
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...Source : www.aefinfo.fr -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....Source : www.gererseul.com -
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit commercial
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr