DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Published on :
09/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 juin 2026 enrichit les informations devant figurer dans le DPE ... Read more
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...Source : www.gererseul.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...Source : www.lemag-juridique.com -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de perfor...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujo...Source : www.lemag-juridique.com