Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on :
26/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles... Read more
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
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Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel,...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
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Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...Source : www.actu-juridique.fr
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com