Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Published on :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés... Read more
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit immobilier
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Source : www.lemag-juridique.com