Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Published on :
20/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une indemnité d’occupation... Read more
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit immobilier
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