En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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28/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Read more
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...Source : www.efl.fr
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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