Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on :
27/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Read more
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
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L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent....Source : www.lemag-juridique.com -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ava...Source : www.lemag-juridique.com