Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on :
17/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Read more
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de...Source : www.efl.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de s...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...Source : www.lemag-juridique.com