Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on :
10/02/2026
10
February
Feb
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Read more
History
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilierCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...Source : www.lemag-juridique.com
-
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit immobilierUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hau...Source : www.gererseul.com
-
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit immobilierUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit immobilierTant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...Source : www.efl.fr
-
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit immobilierUne société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...Source : www.lemag-juridique.com
-
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025Droit immobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...Source : www.service-public.fr




