Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Read more
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...Source : www.lemag-juridique.com -
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...Source : www.aefinfo.fr -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....Source : www.gererseul.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...Source : www.actu-juridique.fr -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...Source : www.francebleu.fr